Dans le dossier de visa E2, il faut prouver que l’investisseur est dans la situation de pouvoir développer et diriger sa société

Pour toutes les demandes de visa E2, il est impératif que les demandeurs prouvent qu’ils détiennent au moins 50 % de la société par le biais de laquelle l’investissement est effectué

Nous avons traduit librement et adapté le texte du FAM pour le rendre accessible et utile, autant qu’il est possible, à tous ceux qui ont le projet d’investir aux USA et de demander un visa E2. Nous avons parfois ajouté des commentaires et avons aussi parfois coupé des parties qui, selon nous, n’étaient pas vraiment essentielles à l’explication de la procédure de demande de visa. Pour consulter le FAM dans sa version intégrale, nous renvoyons à la page web suivante :

Foreign Affairs Manual

Sur cette page :
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• Il faut prouver dans le dossier de visa E2 que l’investisseur est dans la situation de pouvoir développer et diriger sa société.

9 FAM 402.9-6(F) Applicant is in a Position to Develop and Direct the Enterprise

Il faut montrer que le demandeur du visa E2 est en mesure de développer et de diriger les activités d’une entreprise, par la propriété ou par d’autres moyens. Les conditions nécessaires sont soumises au type d’activité que le demandeur souhaite entreprendre.

Condition de la part détenue dans la société américaine par le biais de laquelle l’investissement est effectué

En théorie, un investissement paritaire (50/50) dans une joint venture ou un partenariat permet d’atteindre la part nécessaire à la demande de visa si tant la joint venture que le partenaire conservent le contrôle total des droits et des responsabilités

Cet accord est souvent appelé “ contrôle conjoint ”. Les deux parties ayant les mêmes responsabilités, chacune est en capacité de prendre des décisions s’appliquant à l’autre partie. Le département d’État a toutefois décidé qu’un partenariat paritaire entre plus de deux partenaires ne donnerait à aucune le contrôle basé sur la propriété, puisque l’élément de contrôle serait trop dispersé, même pour la notion de contrôle conjoint.

Dans les cas où le reste des actions est entre les mains d’un ressortissant américain, d’un résident étranger aux USA, ou d’un ressortissant d’un pays qui ne figure pas dans la liste du Treaty County [convention bilatérale], nous conseillons donc de détenir au moins 51 % des parts.

Autres conditions nécessaires à la demande du visa investisseur, et liées au contrôle de la société

Pour le visa E2, le propriétaire de la société doit faire la preuve qu’il gère et dirige la société

Dans les cas où un propriétaire unique ou un sociétaire majoritaire désire entrer aux États-Unis comme “ investisseur ” ou envoyer du personnel aux États-Unis comme son/sa salarié(e) ou comme employé(e) de l’entreprise américaine, le propriétaire doit prouver que le/la salarié(e) est en mesure de gérer l’entreprise.

De la même façon, si une société française possède au moins 50 % d’une entreprise américaine et qu’elle désire qu’un(e) salarié(e) entre aux États-Unis comme employé(e) de la société mère ou comme salarié(e) de la société américaine, la société française doit prouver qu’elle contrôle les activités de développement et de direction de la société américaine.

Une personne titulaire d’un visa E2 doit être salariée par la société américaine

Dans le cas où les parts sont trop dispersées pour permettre à un individu ou à une entreprise de prouver sa capacité à diriger et développer l’entreprise américaine, les personnes ressortissantes du pays contractant doivent :

• (1) Prouver qu’elles possèdent ensemble 50 % des parts de l’entreprise américaine ;
   
• (2) Prouver qu’elles ont au moins collectivement la capacité à développer et à diriger la société américaine.

Si les conditions énumérées ci-dessus n’étaient pas réunies, la demande de visa E2 du propriétaire pourrait ne pas être considérée comme recevable, et, en conséquence, celle de son/sa salarié(e) non plus. En revanche, tous les demandeurs d’un visa E2 doivent prouver qu’ils sont employés par l’entreprise américaine, et qu’ils se rendent aux États-Unis pour remplir les obligations qui incomberaient à leurs chefs, superviseurs ou salariés qualifiés.

Contrôle managérial de la société américaine

Comme nous l’avons déjà indiqué, une joint venture ou un partenariat paritaire qui implique deux parties pourrait constituer une situation de contrôle en vue de l’obtention d’un visa E2. Cependant, les pratiques commerciales modernes génèrent en permanence de nouvelles structures d’entreprise. Il est donc difficile de lister toutes les structures pour lesquelles la demande d’un visa E2 est recevable. Si un investisseur (particulier ou entreprise) a le contrôle managérial des affaires, on considère que les conditions sont respectées. Le propriétaire devra prouver le fait que l’investisseur développe et dirige les affaires.

Lien vers les références du Foreign Affairs Manual pour les notions exposées dans cette section du site, consacrée aux procédures concrètes de demande du visa investisseur aux USA :
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• La société par le biais de laquelle l’investissement est réalisé aux États-Unis doit exister réellement et être active.
  [9 FAM 402.9-6(C) Commercial Enterprise Must Be Real and Active]
  L’investissement doit être substantiel.
  9 FAM 402.9-6(D) Investment Must Be Substantial
   
• La société doit être plus qu’une société marginale.
  9 FAM 402.9-6(E) Enterprise Must Be More Than Marginal.
   
• La société doit satisfaire à certaines conditions pour transférer du personnel aux USA avec un visa E2.
  9 FAM 402.9-7(A) Employer Qualifications
   
• Le demandeur d’un visa E2 doit avoir réalisé un investissement ou être sur le point d’investir aux USA.
  9 FAM 402.9-6(B) E-2 Applicant Must Have Invested or Be in Process of Investing.
   
• Liste des pièces à fournir pour la demande de visa E2.
   
• L’affaire "Walsh/Pollard" - Commentaire d’une décision de la Cour d’appel de l’immigration américaine qui a marqué un tournant dans les procédures d’examen des visas E2.
  9 FAM 402.9-6(G) The Walsh/Pollard Case