Dans le cadre du visa E2, le transfert de personnel français aux USA est soumis à des conditions relatives à l’employeur et d’autres relatives au salarié

Nous en examinerons ici les deux types

Nous avons traduit librement et adapté le texte du FAM pour le rendre accessible et utile, autant qu’il est possible, à tous ceux qui ont le projet d’investir aux USA et de demander un visa E2. Nous avons parfois ajouté des commentaires et avons aussi parfois coupé des parties qui, selon nous, n’étaient pas vraiment essentielles à l’explication de la procédure de demande de visa. Pour consulter le FAM dans sa version intégrale, nous renvoyons à la page web suivante :

Foreign Affairs Manual

Sur cette page :
------

• Transfert de personnel français aux USA avec le visa E2.
   
• Essential Employee
   
• Manager

9 FAM 402.9-7(A) Employer Qualifications

Transférer des salariés français aux États-Unis avec le visa E2

Les conditions pour l’employeur

Pour transférer un salarié français aux États-Unis, l’employeur américain doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 50 % au moins de la corporation américaine qui appuie la demande de visa E2 doivent être détenus par une personne ou une société qui a la même nationalité que le salarié à transférer aux États-Unis.
   
• L’employeur et le salarié doivent avoir la même nationalité.

Transfert aux États-Unis avec le visa E2 - Les conditions pour le salarié

Visa E2 Manager - 9 FAM 402.9-7(B) Executive and Supervisory Employee Responsibility

Pour ce visa, le salarié français à transférer aux États-Unis doit endosser un rôle de manager et de superviseur. Le rôle de manager et de superviseur est défini sur la base des critères suivants :

• Le titre attribué au salarié, ses responsabilités, son rôle, son degré de liberté de décision, le niveau de compétences et de spécialisation des salariés qu’il encadre et supervise, le niveau de salaire qu’il perçoit, l’expérience accumulée dans le passé comme manager ou superviseur ;
   
• Les activités principales du salarié français à transférer aux États-Unis avec le visa E2 doivent être des activités de management et de contrôle. Ses activités de salarié non spécialisé doivent être limitées et ponctuelles par rapport à son rôle exécutif ;
   
• Le poids du titre attribué au salarié à transférer aux États-Unis varie en fonction du nombre de salariés embauchés à la corporation ou société anonyme américaine qui seront ses subordonnés directs. Une mission exécutive a plus de poids si la société américaine compte beaucoup de salariés.

Visa E2 Essential Employee - 9 FAM 402.9-7 (C)

La réglementation américaine sur les visas permet de transférer un ressortissant français pour travailler aux États-Unis avec un visa E2 si les compétences du salarié sont essentielles au bon fonctionnement de la société américaine. La société américaine et le salarié demandeur du visa E2 doivent prouver que ce dernier possède des compétences techniques essentielles, au vu de la nature des activités assurées par la société américaine.

Le caractère essentiel des compétences et du rôle du salarié est évalué en fonction de la nature de l’activité assurée par la société employeuse aux États-Unis.

Les compétences techniques du salarié demandant un visa E2 employé essentiel doivent être prouvées au cas par cas. Il faut prouver que la société américaine a besoin de salariés aux compétences spécifiques.

Il faut prouver que le demandeur du visa E2 employé essentiel possède les compétences demandées par la société américaine qui appuie la demande de visa. Pour définir la spécificité des compétences recherchées par la société demandeuse et vérifier que le salarié possède bien les compétences demandées, on prend en considération les éléments suivants :

• Le niveau d’expérience et de formation nécessaires pour atteindre le niveau de compétences demandé par l’employeur américain ;
   
• Les compétences, qui doivent être uniques, et non généralistes ;
   
• Les compétences du salarié français qui souhaite être transféré aux États-Unis ne doivent pas exister aux États-Unis, n’étant pas le propre des travailleurs autochtones ;
   
• Le salaire d’un employé doté de ces compétences particulières doit être conséquent ;
   
• Le salarié demandeur d’un visa E2 doit avoir de l’expérience dans le secteur spécialisé de référence ;
   
• Le rôle et le titre attribués au salarié à transférer aux États-Unis doivent fonder la nécessité de son recrutement par l’employeur américain.

Dans certains cas, les travailleurs sans qualifications particulières peuvent être présentés comme des employés essentiels aux fins de la demande de visa E2

Cela recouvre presque toujours les cas de salariés chargés de lancer une start-up ou de former du personnel

Une nouvelle activité, ou un secteur déjà consolidé qui développe ses perspectives aux États-Unis pourrait avoir besoin de salariés qualifiés pendant une courte période. Ces salariés doivent surtout être familiers des activités à assurer aux USA : il ne s’agit donc pas uniquement d’activités étroitement liées à leur propre bagage professionnel. La spécialisation, enfin, doit toujours être liée à la connaissance que les salariés ont de l’entreprise.

Recrutement antérieur par la société qui appuie la demande de visa : la société n’est pas tenue d’avoir déjà recruté le salarié. L’argumentaire doit intégralement concerner les qualifications de la personne, qui doivent être directement liées aux exigences de l’entreprise. Les sociétés pourraient avoir besoin d’employés aux caractéristiques jamais demandées précédemment, afin d’élargir leur champ d’action.

Toute pièce justificative des compétences du candidat nécessaires à l’appui de l’obtention du visa E2 peut être demandée : déclarations des Chambres de commerce, d’organisations syndicales, d’associations professionnelles ou tout autre justificatif qui indique l’impossibilité de trouver du personnel américain répondant aux exigences spécifiques de l’entreprise.

Durée de ce besoin essentiel : dans le dossier de demande du visa E2, le demandeur a l’obligation de justifier non seulement les compétences de celui-ci, mais aussi la période pendant laquelle ces compétences doivent être exploitées

Certaines pourraient être considérées comme toujours essentielles, d’autres, en revanche, pourraient n’être nécessaires que pour une période limitée, comme dans le cas des start-ups

Il est compréhensible que, après une courte période, l’entreprise soit en mesure de former du personnel américain pour assurer les mêmes opérations. Dans l’évaluation de la durée du besoin essentiel, il faut tenir compte du temps nécessaire pour assurer les missions prévues. Ce qui est aujourd’hui hautement spécialisé et unique pourrait ne plus l’être dans un futur proche. Par exemple :

• Besoins à long terme.
  L’employeur devrait dans ce cas justifier le besoin durable de qualifications déterminées. Cela peut être dans le cas d’un salarié recruté pour le développement d’un produit qui doit être amélioré, celui de contrôles qualité, ou celui de la fourniture de services impossibles à obtenir autrement.
   
• Besoins à court terme.
  L’employeur pourrait n’avoir besoin de qualifications déterminées que pendant une courte période, comme dans le cas du lancement d’une start-up ou dans celui de personnes qui sont recrutées pour la formation ou la supervision de techniciens du secteur manufacturier ou avec des fonctions de manutention.

Lien vers les références du Foreign Affairs Manual pour les notions exposées dans cette section du site, consacrée aux procédures concrètes de demande du visa investisseur aux USA :
------

• La société par le biais de laquelle l’investissement est réalisé aux États-Unis doit exister réellement et être active.
  [9 FAM 402.9-6(C) Commercial Enterprise Must Be Real and Active]
  L’investissement doit être substantiel.
  9 FAM 402.9-6(D) Investment Must Be Substantial
   
• La société doit être plus qu’une société marginale.
  9 FAM 402.9-6(E) Enterprise Must Be More Than Marginal.
   
• La société doit satisfaire à certaines conditions pour transférer du personnel aux USA avec un visa E2.
  9 FAM 402.9-7(A) Employer Qualifications
   
• Le demandeur d’un visa E2 doit avoir réalisé un investissement ou être sur le point d’investir aux USA.
  9 FAM 402.9-6(B) E-2 Applicant Must Have Invested or Be in Process of Investing.
   
• Liste des pièces à fournir pour la demande de visa E2.
   
• L’affaire "Walsh/Pollard" - Commentaire d’une décision de la Cour d’appel de l’immigration américaine qui a marqué un tournant dans les procédures d’examen des visas E2.
  9 FAM 402.9-6(G) The Walsh/Pollard Case