La responsabilité des administrateurs de la corporation envers les actionnaires : responsabilité personnelle patrimoniale. Officer et director (pour simplifier, on peut dire les administrateurs de la société) ont envers les actionnaires ce que l’on appelle un fiduciary duty

Le fiduciary duty est le niveau le plus élevé de ce que l'on appelle le standard of care. Le non-respect du standard of care imposé par la loi expose les administrateurs à une responsabilité personnelle pour le paiement des dommages subis par les actionnaires de la corporation

La loi américaine considère que les administrateurs d'une corporation sont présumés agir de bonne foi

Les administrateurs d'une société américaine ne sont donc pas personnellement responsables sur leur propre patrimoine des préjudices subis par les actionnaires en raison d'erreurs commises de bonne foi dans le cadre de la gestion de la société

Lors de l'ouverture des sociétés aux États-Unis, la question nous est souvent posée de savoir comment est établie la responsabilité des administrateurs de la société en Amérique

Cette page traite des aspects de la responsabilité des officers et directors dans les corporations

L'analyse qui suit est basée, pour des raisons de simplicité, sur le droit des sociétés de l'État du Delaware. Chaque État a des lois différentes, mais les concepts de base de la responsabilité des administrateurs restent les mêmes.

La première chose qu'il faut clarifier est qui sont les officers d'une société et qui sont les directors. Les officers sont des figures obligatoires dans une corporation. Dans le cas où une corporation n'a qu'un seul membre, il assumera tous les rôles de la fonction d'officer qui sont :

• President
• Vice President (il peut y avoir plus d'un)
• Treasurer
• Secretary

Historiquement, le treasurer supervisait les finances de la corporation tandis que le secretary était le dépositaire des livres sociaux et des actes de la société. Aujourd'hui, cette distinction a disparu.

Les directors, en revanche, sont les membres du board et correspondent aux membres du conseil d'administration des sociétés anonymes en France : ce sont ceux qui s'occupent effectivement de la gestion de la société.

La dite business judgment rule

C'est-à-dire, la présomption de bonne foi de la part des administrateurs des sociétés de capitaux en Amérique

La doctrine de la business judgment law suppose que les administrateurs agissent de bonne foi et dans l'intérêt de la corporation dans l'exercice de leurs fonctions de gestion et de supervision des activités de la société, ce qui constitue en fait une solide protection contre d'éventuelles poursuites pour dommages et intérêts par les actionnaires.

La présomption ne peut être renversée par l'actionnaire que s'il prouve que les administrateurs d'une société n'ont pas respecté la norme du fiduciary duty que la loi leur impose. En d'autres termes, un administrateur de société est présumé bénéficier de l'avantage créé par la business judgment rule si :

• Il a agi de bonne foi ;
   
• Il a agi dans le seul intérêt de la corporation ;
   
• Il a agi avec la diligence du bon père de famille ;
   
• Il n'a pas gaspillé les ressources de la société (même en payant trop cher pour des biens ou des services) ;
   
• Il n'est pas impliqué dans des conflits d'intérêts dans le cas de décisions concernant la société.

La présomption posée par la business judgment rule est très forte et, en tant que telle, difficile à surmonter. Elle défend donc les administrateurs contre toute responsabilité pécuniaire personnelle envers les actionnaires pour les décisions et les actions prises dans le cadre de leurs fonctions d'administrateurs de la société.

La responsabilité des administrateurs en Amérique

Quelle est l'obligation de fiduciary duty, en vertu du droit des sociétés américain, envers les actionnaires d'une corporation pour les officers et les directors de la corporation ?

Le fiduciary duty a plusieurs composantes :

• Duty of care - Les administrateurs ne doivent prendre des décisions qu'après avoir étudié la question, le cas ou la situation sur lesquels ils sont appelés à décider ;
   
• Duty of good faith - Les administrateurs doivent agir de bonne foi dans l'intérêt de la corporation ;
   
• Duty of confidentiality - Les administrateurs ne doivent pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers dans le but d'en tirer un bénéfice ;
   
• Duty of disclosure - Les administrateurs doivent agir en toute transparence vis-à-vis des actionnaires, parfois même en clarifiant les circonstances qui les ont amenés à prendre certaines décisions ;
   
• Duty of loyalty - Les administrateurs d'une corporation ne peuvent pas utiliser leur position pour des intérêts personnels au lieu ou en conjonction avec les intérêts de la société.

L'administrateur qui viole le fiduciary duty est personnellement responsable des dommages causés aux actionnaires

L'administrateur est également responsable envers les actionnaires de l'enrichissement injustifié qu'il a obtenu en agissant dans une situation de conflit d'intérêts, même si aucun préjudice n'a été causé aux actionnaires.

Les situations de conflit d'intérêts dans le cas des administrateurs d'une corporation américaine

le cas de l'enrichissement sans cause

Un administrateur qui bénéficie directement ou par personne interposée d'une décision de la corporation viole le duty of loyalty et, à ce titre, pourrait être appelé à rembourser un enrichissement sans cause même si les actionnaires de la corporation n'ont pas subi de préjudice du fait de cette décision particulière prise par l'administrateur. En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur de la corporation est tenu d'informer le conseil d'administration qui prendra les décisions appropriées en informant également les actionnaires.

Même si les administrateurs ont réalisé un profit injuste, les actionnaires sont en droit de demander la restitution de l'enrichissement sans cause, même s'ils n'ont pas subi de préjudice direct du fait des actions des administrateurs.

La responsabilité pénale des administrateurs des sociétés américaines

En cas de fraude, l'administrateur est également responsable pénalement de ses actes, exactement comme le prévoit la loi française. Par ailleurs, il convient de souligner qu'il n'est pas nécessaire d'être administrateur d'une société, que ce soit en France ou aux États-Unis, pour subir des conséquences pénales lorsqu'il y a fraude.

AVERTISSEMENT

Notez que les informations contenues dans cet article ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou professionnels, mais uniquement des informations générales à caractère informatif.