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Il n'y a pas de raisons particulières pour lesquelles l'ouverture d'une filiale aux États-Unis est préférable à l'ouverture d'une corporationLa filiale d'une société française aux États-Unis est configurée, selon les règles fiscales américaines, comme une branch. En tant que telle, la filiale aux États-Unis n'a aucune indépendance juridique ou patrimoniale par rapport à la société mère française. La société mère française reste donc responsable sur le plan patrimonial des actes de la filiale américaine. Et cela, dans un pays aussi attentif à la responsabilité financière et à la réparation des préjudices que les États-Unis d'Amérique, peut devenir un problème.
Ceci est largement lié au calcul de ce que l'on appelle le dividend equivalent amount, qui entraîne l'imposition d'un impôt supplémentaire de 30 % sur les bénéfices nets à la fin de l'année, réduit ensuite à 5 % par la convention bilatérale France/États-Unis contre la double imposition. (dite branch tax)
On nous demande souvent de créer une LLC aux États-Unis dont les membres sont des sociétés françaises. Le fisc américain considère les LLC détenues par des personnes morales non résidentes comme ce que l’on appelle des disregarded entities et les regroupe dans les filiales en Amérique d'une société française : en fait, elle les considère comme des branch américaines et les soumet à la branch tax.
Alors que la filiale américaine doit être enregistrée en tant que telle auprès du fisc américain et qu'elle est donc soumise au régime juridique pénalisant et complexe décrit ci-dessus, la constitution d'une corporation en Amérique crée de fait une société américaine à part entière ; on constitue ce que le droit américain appelle une domestic corporation : une entité juridique américaine indépendante, régie par le droit américain, avec sa propre autonomie patrimoniale.
Une telle société N'est PAS soumise à la branch tax, elle n'est pas considérée comme une filiale, elle ne paie pas ce que l'on appelle la branch tax et elle ne doit pas tenir une double comptabilité.
Enfin, une telle société peut être entièrement ou partiellement détenue par une société française.
Les actions de la corporation/société américaine seront enregistrées au nom de la société française représentée en Amérique par le représentant légal de la société française ou par une autre personne désignée par celle-ci.
Cela se reflète dans le registre des actionnaires de la corporation nouvellement constituée et dans les corporate resolutions qui sont préparées lors du démarrage des activités de la société/corporation en Amérique.
Enfin, nous notons qu'une branch/filiale en Amérique est soumise à des inspections/évaluations fiscales conjointes de la part des autorités fiscales américaines et françaises. Nous ne voulons rien cacher, nous souhaitons simplement attirer l'attention sur la complexité opérationnelle que représente le fait de devoir produire des documents et répondre aux demandes du fisc américain en anglais, puis de produire toute la documentation requise en la rapportant selon les principes comptables américains (les GAAP, Generally Accepted Accounting Principles)
Telles sont, en résumé, les raisons pour lesquelles nous déconseillons d'ouvrir une filiale aux États-Unis et optons plutôt pour l'ouverture en Amérique d'une société/corporation indépendante au niveau juridique et patrimonial : ouvrir ce que l'on appelle une domestic corporation qui pourra ensuite être détenue, si on le souhaite, par une société française.
Est-il préférable d’opter pour la LLC ou la corporation ? Comprendre les différences entre la LLC et la corporation pour savoir comment choisir le type de société américaine qui vous convient.
https://www.exportusa-france.com/opter-pour-LLC-ou-corporation-etatsunis.php