Liste des justificatifs à présenter avec une demande de visa E2

La liste qui suit n’est qu’une suggestion à l’intention des demandeurs de ce visa, et ne doit pas être considérée comme une liste officielle, exclusive, exhaustive et/ou obligatoire

Nous indiquons ci-dessous une liste des pièces justificatives suggérées pour établir la recevabilité d’une demande de visa E2 de la part d’un investisseur français. D’autres informations et justificatifs pourront être présentés par le demandeur pour satisfaire aux exigences de l’agent consulaire. Ces exigences sont décrites en 9 FAM 402.9-5 (A) ou en 9 FAM 402.9-6 (A)

Pour commencer, comme le visa E2 est un visa du type non immigrant sans être un visa “ Dual Purpose ” (comme l’est par exemple le visa L1 transfert intra-entreprise), sa demande déclenche la présomption (relative) d’une intention d’émigration aux États-Unis. La présomption peut être renversée en établissant la volonté et la nécessité de devoir rentrer en France après le transfert aux USA grâce au visa E2. La loi n’indique pas exactement quels justificatifs doivent être produits pour manifester son intention de rentrer en France, et c’est aussi pour cela qu’aucune liste de justificatifs à joindre à la demande de visa E2 ne pourra jamais être complète et exhaustive.

9 FAM 402.9-11(B) Suggested E-1/E-2 Visa Application Document Checklist - for Applicants (CT:VISA-569; 04-06-2018)

I. Preuve de la nationalité de l’investisseur ou du demandeur du visa E2

• Extrait d’acte de naissance.
• Certificat de nationalité.
• Photocopie du passeport.
• Preuve de la personnalité juridique dans le pays d’origine.
• Autres justificatifs justifiant la nationalité.

II. Justificatifs de propriété : (A, B ou C)

A. Biens de propriété personnelle

• Actions/ certificats d’actions.
• Registre des actions sur lequel figure le total des actions émises et en circulation.
• Procès-verbal de la réunion annuelle des actionnaires.
• Autres justificatifs.

B. Sociétés de personnes

• Actions/certificats d’actions sur lesquels figurent le total des actions émises et en circulation.
• Accords de partenariat ou de joint venture.
• Autres justificatifs.

C. Sociétés de capitaux

• Actions/ certificats d’actions qui précisent la répartition de la propriété, c’est-à-dire les actions détenues par chaque entreprise et les actions détenues par des propriétaires individuels. En cas de cotation à la bourse principale en France, joindre un exemple récent de cotation des actions.
• Schéma de l’organigramme du siège principal et des autres filiales aux États-Unis.
• Autres justificatifs de propriété.

[III. Activités commerciales : uniquement pour le visa E1 commerce international]

IV. Investissements aux USA

• A. Pour une entreprise existante :
  
  (indiquer le prix d’achat)
  - Évaluation fiscale
  - Évaluation du marché
   
• B. Pour une société nouvellement constituée :
  
  (indiquer le coût de lancement estimé)
  - Statistiques de l’Association commerciale
  - Estimations de la Chambre de commerce
  - Études de marché

C. Source des fonds par lesquels l’investissement est réalisé :

• Déclaration personnelle de patrimoine net, rédigée par un comptable habilité.
• Transactions attestant du paiement des propriétés détenues, des actifs vendus (preuves de propriété et effets de paiement) et des revenus de locations (contrats de location).
• Certificats d’investissements et entrées créditées sur le compte bancaire.
• Prélèvements et crédits documentaires pour des prélèvements sur comptes personnels et/ou d’entreprise.
• Bilan financier certifié.
• Rapport annuel de la maison mère.
• Évaluation du patrimoine personnel net établi par des auditeurs professionnels.

D. Preuve de l’investissement :

• 1. Entreprise existante :
  
  - Dépôts de garantie
  - Relevé du compte de dépôt de garantie aux États-Unis
  - Reçus des dépôts de garantie
  - Contrats d’acquisition signés
  - Ordres d’achat signés
  - Documents hypothécaires
  - Documents d’emprunts
  - Effets de commerce
  - Bilans financiers
  - Déclarations fiscales
  - Contrats de location 
  - Relevés de compte de l’entreprise pour les opérations de routine
  - Autres justificatifs
   
• 2. Nouvelle entreprise :
  - Inventaires, factures d’expédition, d’équipements ou de propriété liées aux activités commerciales.
  - Reçus pour achat de stocks.
  - Chèques barrés ou reçus de paiement officiels pour les dépenses.
  - Chèque barré pour la location du premier mois ou le paiement de l’avance annuelle complète.
  - Contrat de location.
  - Ordres d’achat.
  - Frais pour travaux.
  - Relevés de comptes.
  - Reçus de virements.

V. Marginalité :

• A. Pour les activités existantes :
  - Déclarations des revenus de la société aux États-Unis.
  - Dernier bilan financier soumis à audit comptable ou déclarations de non soumission.
  - Rapport annuel.
  - Registre des salariés.
  - Registre des bulletins de salaire
  - Chèques barrés pour les salaires payés et/ou le compte correspondant au bulletin de salaire.
   
• B. Pour les nouvelles entreprises :
  - Livre de paie, copie des bulletins de salaire.
  - Projections financières pour les cinq années à venir, appuyées par un business plan complet.
  - Déclaration des revenus de la société (audit comptable et missions d’audit)

VI. Entreprise commerciale existante et active :

• Licences professionnelles
• Licences commerciales
• Reçus fiscaux
• Factures de téléphone et d’autres services
• Enregistrement de transactions commerciales
• Relevés de comptes courants/commerciaux
• Lettres de crédit
• Factures de fournisseurs
• Prospectus publicitaires
• Opuscules commerciaux/ matériel de promotion
• Coupures de presse

VII. Expérience dans la direction de société/ dans des fonctions de direction ou de management/ de supervision/ et de compétences essentielles

• Lettre de l’entreprise qui appuie la demande de visa E2, fournissant des informations spécifiques sur le demandeur et le motif de sa mission aux États-Unis. Cette lettre doit expliquer le rôle du salarié dans la société américaine (titre de travail et fonctions), les responsabilités managériales et/ou de supervision du candidat, ou, s’il n’a pas de rôle de superviseur, son rôle de spécialiste, le niveau de formation et de connaissances requis par la position du salarié, son expérience professionnelle, l’évolution de sa promotion, sa formation de haut niveau ou ses qualifications spéciales, et enfin les motifs pour lesquels un citoyen américain ou un résident permanent légal ne peut pas occuper ce poste (s’il n’est pas managérial ou de surveillance).
   
• Lettre de la personne responsable au siège ou au bureau de la société des États-Unis, qui explicite la nécessité du transfert d’un salarié de la France aux USA.
   
• Organigramme qui présente le modèle actuel de l’organisation du personnel dans la société américaine.
   
• Justificatifs de l’expérience managériale ou de direction, de supervision ou de spécialisation, formation initiale, expérience, compétences ou formations, tels que des certificats ou des diplômes.