Demande d’un visa E2 - Les caractéristiques de l’investissement pour demander le visa

Le demandeur du visa E2 doit déjà avoir investi aux USA ou être sur le point de le faire

Nous avons traduit librement et adapté le texte du FAM pour le rendre accessible et utile, autant qu’il est possible, à tous ceux qui ont le projet d’investir aux USA et de demander un visa E2. Nous avons parfois ajouté des commentaires et avons aussi parfois coupé des parties qui, selon nous, n’étaient pas vraiment essentielles à l’explication de la procédure de demande de visa. Pour consulter le FAM dans sa version intégrale, nous renvoyons à la page web suivante :

Foreign Affairs Manual

Sur cette page :
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• Dans le dossier de visa E2, il faut montrer que l’investisseur a déjà investi ou qu’il est sur le point de le faire.

9 FAM 402.9-6(B) E-2 Applicant Must Have Invested or Be in Process of Investing

Il faut montrer que le demandeur du visa E2 est en mesure de développer et de diriger les activités d’une entreprise, par la propriété ou par d’autres moyens. Les conditions nécessaires sont soumises au type d’activité que le demandeur souhaite entreprendre.

Notions “d’investissement” et de “processus d’investissement” destinées à la demande d’un visa investisseur

Afin que la demande d’un visa investisseur connaisse une issue favorable, il est crucial, pour pouvoir affirmer que l’on a investi, que l’investissement réalisé relève de ceux qui sont acceptés

Voilà pourquoi une bonne planification anticipée de tout le travail est incontournable. Investir aux USA avant de se rendre compte que l’investissement fait ne peut pas être utilisé dans la demande d’un visa E2 pourrait avoir des conséquences irréparables.

Avant toute chose, il faut déterminer la nature des transactions qui vont constituer l’investissement pour déterminer si une condition financière donnée peut être considérée comme de l’investissement selon les critères de la loi américaine sur l’immigration (INA 101(a)(15)(E)(ii)) - Les facteurs importants dans l’analyse de la nature de l’investissement sont précisés ci-dessous.

Origine, possession et contrôle des fonds générant l’investissement 

L’investissement peut provenir de biens capitaux ou de fonds issus d’épargne, de cadeaux, d’héritage, de concours remportés, de prêts collatéraux provenant des biens personnels du demandeur, ou d’autres sources licites. L’origine des fonds ne doit pas se situer hors des États-Unis et ne doit pas être le résultat d’activités illicites. Toute pièce justificative nécessaire pour tracer l’origine des fonds peut être demandée. Le demandeur doit faire la preuve de la possession et du contrôle des biens capitaux investis et des fonds.

N.B. Avoir hérité d’une société aux USA n’est pas en soi un investissement valable pour la demande d’un visa E2.

L’investissement pour le visa E2 doit être “ à risque ”

La notion d’investissement influe sur le fait d’investir des fonds ou d’autres biens capitaux à risque, dans le sens commercial, dans l’espoir de générer un retour financier futur.

En conséquence, le statut d’investisseur E2 ne peut donc pas être étendu à des organisations à but non lucratif. Si le sort de l’entreprise devait se renverser et que les fonds n’étaient pas alors soumis à une perte partielle ou totale, il ne pourrait s’agir d’un investissement dans le sens de la loi qui régule les conditions de délivrance des visas investisseur (INA 101 (a) (15) (E) (ii) - déjà citée plus haut). Si la disponibilité des fonds provient de l’endettement, voici les principes à suivre pour que les fonds destinés au dossier du visa E2 soient considérés comme recevables.

• L’endettement, comme la dette hypothécaire ou les prêts commerciaux garantis par les activités de l’entreprise, ne peuvent être considérés comme de l’investissement, en ce qu’ils ne contiennent aucun élément du risque demandé. Par exemple, si l’activité dans laquelle le demandeur investit est utilisée comme garantie, les fonds dérivant du prêt ou de l’hypothèque ne sont pas à risque, même dans le cas où les biens personnels seraient utilisés comme garantie.
   
• Seul l’endettement garanti par les biens personnels de l’investisseur, comme par exemple une deuxième hypothèque sur un bien immobilier ou des prêts non garantis, ou un prêt chirographaire personnel du demandeur, peut être considéré comme de l’investissement, puisque la société risque alors la perte de ces fonds en cas de faillite.

Les fonds pour l’investissement doivent être engagés irrévocablement

Pour que l’investisseur soit considéré comme étant sur le point d’investir dans le but d’obtenir un visa E2, les fonds ou les ressources à investir doivent être engagés dans l’investissement et leur engagement doit être réel et irrévocable. L’acquisition d’une activité subordonnée à l’émission d’un visa E2 peut être considérée comme un investissement irrévocable.

En réalité, l’acquisition constituerait un engagement encore plus solide si les actifs à mobiliser étaient conservés sur un compte séquestre (Escrow Account) pour être débloqués par la suite ou transférés après satisfaction des conditions de l’investissement (la délivrance du visa d’investisseur, dans ce cas). Ceci afin de montrer que, pour pouvoir prendre en compte un investissement, l’investisseur doit avoir passé un accord et débloqué les fonds nécessaires à sa réalisation.

S’il n’a pas déjà effectué l’investissement, l’investisseur doit être sur le point d’investir

Pour pouvoir être considéré comme étant “ sur le point d’investir ”, le demandeur du visa doit être près de commencer des opérations commerciales effectives aux USA, et pas simplement dans la phase de signature des contrats (qui peuvent être dénoncés) ou dans celle de recherche de locaux et de propriétés adaptés. La simple intention d’investir, ou la possession de fonds non engagés et encore détenus sur un compte bancaire, ou le fait d’avoir passé des accords d’investissement futurs qui n’impliquent aucun engagement immédiat ne sont pas suffisants pour être considérés comme une des formes d’investissement acceptées pour la délivrance d’un visa E2.

Investissement pour le paiement de locations ou de loyers

Le paiement de leasing ou de loyers de propriétés ou d’équipements peut être considéré comme de l’investissement, à hauteur d’un montant limité aux fonds destinés à cette ligne pour un mois. Cependant, la valeur de marché des équipements en leasing n’est pas représentative de l’investissement, pas plus que le coût de location annuel (à moins qu’il n’ait été payé à l’avance), car ces sommes sont généralement payées par les gains de l’entreprise.

Investissement compris comme valeur de biens et/ou d’équipements

Le montant dépensé pour l’acquisition d’équipements et pour le stock à disposition peut être calculé dans le total de l’investissement. La valeur de biens ou d’équipements transférés aux États-Unis (comme les équipements expédiés aux États-Unis pour lancer ou agrandir une installation) peut être considérée comme un investissement. Cependant, pour être considérés comme de l’investissement destiné au visa E2, le demandeur doit prouver que les biens ou les équipements sont ou seront utilisés dans une entreprise commerciale active. Le demandeur doit prouver que les biens ou les équipements acquis l’ont été dans le but d’investir, et non à des fins personnelles.

L’investissement en propriétés immatérielles : marques, brevets, achalandages, contrats d’exclusivité, concessions, royalties et autres droits d’exploitation des œuvres de l’esprit

Les droits à la propriété immatérielle ou intellectuelle peuvent être considérés comme des biens capitaux dans la mesure où leur valeur peut être raisonnablement déterminée. Quand il est impossible d’établir une valeur de marché pour un copyright ou un brevet, on peut recourir à la valeur des contrats de publication ou de production générés par l’activité. Si c’était également impossible, le demandeur pourrait présenter des expertises et évaluations de la part d’experts du secteur pour déterminer la valeur de marché.

Lien vers les références du Foreign Affairs Manual pour les notions exposées dans cette section du site, consacrée aux procédures concrètes de demande du visa investisseur aux USA :

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• La société par le biais de laquelle l’investissement est réalisé aux États-Unis doit exister réellement et être active.
  [9 FAM 402.9-6(C) Commercial Enterprise Must Be Real and Active]
  L’investissement doit être substantiel.
  9 FAM 402.9-6(D) Investment Must Be Substantial
   
• La société doit être plus qu’une société marginale.
  9 FAM 402.9-6(E) Enterprise Must Be More Than Marginal.
   
• La société doit satisfaire à certaines conditions pour transférer du personnel aux USA avec un visa E2.
  9 FAM 402.9-7(A) Employer Qualifications
   
• Le demandeur d’un visa E2 doit avoir réalisé un investissement ou être sur le point d’investir aux USA.
  9 FAM 402.9-6(B) E-2 Applicant Must Have Invested or Be in Process of Investing.
   
• Liste des pièces à fournir pour la demande de visa E2.
   
• L’affaire "Walsh/Pollard" - Commentaire d’une décision de la Cour d’appel de l’immigration américaine qui a marqué un tournant dans les procédures d’examen des visas E2.
  9 FAM 402.9-6(G) The Walsh/Pollard Case