Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés américaines

A partir du 1er janvier 2024, les bénéficiaires effectifs devront être déclarés dans les 30 jours suivant l'ouverture des sociétés aux États-Unis

Pour procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés américaines, il est nécessaire de créer un compte en ligne sur le portail dédié géré par le FinCEN. L'enregistrement et l'accès au portail ne seront possibles qu'à partir de janvier 2024.

La règle s'applique aussi bien aux LLC qu'aux Corporations ouvertes dans n'importe quel État des États-Unis. Les données ne seront utilisées qu'en cas de procédure pénale.

Avec le Corporate Transparency Act, une nouvelle législation au niveau fédéral sur la transparence des entreprises, administrée par le Financial Crimes Enforcement Network ("FinCEN") du Département du Trésor, entre en vigueur. C'est la première fois que les États-Unis adoptent une telle législation qui dépasse la compétence des États individuels en matière d'entreprises.

Nous tenons à souligner que les noms des bénéficiaires ne seront pas du domaine public. Le but de la législation est en effet de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, et les noms des bénéficiaires ne seront utilisés que dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée internationale.

Les sociétés américaines dont la date de constitution est antérieure au 1er janvier 2024 disposent d'un an pour effectuer la déclaration des bénéficiaires. Les sanctions en cas de non-déclaration sont très lourdes et, dans les cas les plus graves, peuvent conduire à des poursuites pénales. Nous conseillons aux propriétaires et associés de sociétés américaines de prendre une part active pour remplir leurs obligations en vertu de la nouvelle loi américaine sur les sociétés.

ExportUSA peut aider les propriétaires des sociétés américaines à se conformer à la nouvelle réglementation américaine en matière de transparence des entreprises.