Nous rappelons ici les directives internes contenues dans le Foreign Affairs Manual (FAM), rédigé par le département d’État américain. Le Foreign Affairs Manual est, avec les “Handbooks” (FAHs), un recueil complet des règlements et procédures internes qui régulent l’activité du département d’État et du Foreign Service

L’ensemble fournit des indications précieuses sur la façon dont sont évalués, en interne, les dossiers de demande des visa E2 investisseur. Nous pensons donc qu’il est utile de les connaître, puisqu’elles fournissent de précieuses indications sur la façon dont sont évalués, en interne, les dossiers de demande des visas E2 investisseur

Nous avons traduit librement et adapté le texte du FAM pour le rendre accessible et utile, autant qu’il est possible, à tous ceux qui ont le projet d’investir aux USA et de demander un visa E2. Nous avons parfois ajouté des commentaires et avons aussi parfois coupé des parties qui, selon nous, n’étaient pas vraiment essentielles à l’explication de la procédure de demande de visa. Pour consulter le FAM dans sa version intégrale, nous renvoyons à la page web suivante :

Foreign Affairs Manual

Sur cette page :
------

• La société par le biais de laquelle l’investissement est réalisé aux États-Unis doit exister réellement et être active.
   
• Il faut que l’investissement soit substantiel pour que l’entrepreneur puisse demander le visa.
   
• La société américaine doit être plus que marginale.

E2 - Le visa investisseur pour les USA : La première règle est que la société américaine existe réellement et soit active

L’entrepreneur français doit prouver que sa propre société aux États-Unis existe réellement et est active. Elle doit produire ou revendre des services ou des biens

En d’autres termes, la société américaine ne peut pas être une enveloppe vide, mais doit travailler activement sur le marché américain.

Il n’y a pas de limite aux secteurs économiques permettant de créer une société aux États-Unis pour obtenir le visa E2 investisseur. Il faut néanmoins garder à l’esprit que les services d’immigration ne délivrent pas de visa investisseur à des personnes qui créeraient des sociétés fictives uniquement à des fins de spéculation aux États-Unis, sans leur faire jouer un réel rôle d’entreprise sur le marché des USA.

C’est par exemple le cas de la constitution d’une SA (ou d’une SARL) pour acquérir un appartement ou un terrain, réaliser des spéculations immobilières ou financières : on attend dans ce cas que la valeur des biens acquis s’apprécie sans avoir aucune activité réelle aux USA. Votre société américaine peut appuyer la demande de visa E2 investisseur si :

• elle est à but lucratif,
   
• elle n’est pas de nature spéculative et
   
• si elle conduit une activité réelle et concrète.

La deuxième règle dans l’évaluation de la demande d’un visa E2 est que l’investissement réalisé soit substantiel

L’investissement aux États-Unis par le biais d’une corporation américaine doit être substantiel et à risque

9 FAM 402.9-6(D) Investment Must Be Substantial

L’entrepreneur doit investir ses fonds propres et prouver que les investissements sont à risque, c’est-à-dire qu’ils ont été dépensés ou consacrés de façon irréversible au projet aux États-Unis. Virer de l’argent d’un compte bancaire français au compte bancaire de la société américaine sans l’investir dans des activités réelles ne permet pas à la société de demander le visa investisseur, puisque l’investissement n’est pas considéré comme étant à risque. Cela vaut également si les fonds sont empruntés.

La définition d’investissement “ substantiel ” change en fonction du type d’activité et du secteur où la société intervient. L’objectif des services de l’immigration est de s’assurer que l’entrepreneur étranger ait investi des fonds suffisants pour maintenir et développer l’activité en en faisant une activité à succès aux USA. L’investissement substantiel destiné à la demande d’un visa E2 n’est pas chiffré en dollars. Un investissement suffisant pour obtenir un visa E2 est un montant :

• (1) substantiel en termes proportionnels, comme le test de proportionnalité présenté ci-dessous le détermine ; (
   
• 2) suffisant à garantir l’engagement financier de l’entrepreneur pour le bon financement de l’entreprise ;
   
• (3) en mesure de permettre à l’entrepreneur de développer et de diriger l’entreprise avec succès.

Troisième règle pour la demande d’un visa investisseur pour les USA : le test de proportionnalité pour le visa E2 investisseur détermine si un investissement est conséquent

Le test de proportionnalité confronte la quantité de fonds investis par l’entrepreneur au coût généralement accepté par le marché pour lancer l’activité en question dans cette zone des USA

Pour comprendre si votre plan d’investissement satisfait au test de proportionnalité et permet de demander un visa E2, il faut établir un business plan et vérifier les coûts du marché pour lancer ce type d’activité.

Un autre investissement recevable pour la demande d’un visa investisseur est l’acquisition d’une activité déjà existante. Le coût d’acquisition d’une activité consolidée aux USA est son prix d’achat à la juste valeur de marché. Le coût d’une start-up est le coût nécessaire pour démarrer une activité de ce type et la rendre opérationnelle. Le coût de l’activité dépend clairement de la nature de l’entreprise et de sa position géographique aux États-Unis. Un investissement de 100 000 dollars, par exemple, peut être suffisant pour ouvrir une boulangerie à Myrtle Beach, en Caroline du Sud, mais non à Times Square, New York, où il ne satisfait pas au test de proportionnalité.

Autre exemple pour illustrer ce test de proportionnalité de l’investissement : la création d’une société de production de trottinettes électriques pourrait coûter plusieurs millions de dollars.

À l’opposé, créer une société de consulting aux États-Unis, comme un bureau d’architectes, un cabinet juridique ou une société de services financiers, peut coûter relativement peu, car aucun gros investissement n’est nécessaire en biens immeubles ou en équipement. Les deux types de sociétés doivent quoi qu’il en soit satisfaire au test de proportionnalité pour pouvoir appuyer une demande de visa E2 investisseur.

Les employés des services d’immigration peuvent exiger autant de pièces justificatives qu’ils l’estimeront nécessaires pour évaluer correctement la nature et la portée de l’engagement de l’entrepreneur dans son entreprise aux États-Unis. Ces justificatifs sont en général intégrés au business plan à destination du consulat, pour prouver que l’investissement fait aux États-Unis est proportionnel, substantiel et à risque.

E2 - Le visa investisseur pour les USA : la quatrième règle est que la société doit être plus que marginale

Une entreprise marginale est une entreprise qui n’a pas la capacité présente ou future de générer des recettes suffisantes pour fournir le soutien économique nécessaire aux demandeurs d’un visa E2 investisseur

Une entreprise qui n’a pas la capacité de générer des recettes suffisantes, mais qui a la capacité présente ou future d’apporter un soutien économique significatif ne peut être considérée comme une entreprise marginale.

9 FAM 402.9-6(E) Enterprise Must Be More Than Marginal

Le retour sur l’investissement devrait généralement se faire dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l’entrepreneur débute l’activité commerciale régulière de sa société aux USA. Voilà pourquoi le business plan à inclure dans la demande de visa E2 est à l’horizon de cinq ans.

Lien vers les références du Foreign Affairs Manual pour les notions exposées dans cette section du site, consacrée aux procédures concrètes de demande du visa investisseur aux USA :
------

• La société par le biais de laquelle l’investissement est réalisé aux États-Unis doit exister réellement et être active.
  [9 FAM 402.9-6(C) Commercial Enterprise Must Be Real and Active]
  L’investissement doit être substantiel.
  9 FAM 402.9-6(D) Investment Must Be Substantial
   
• La société doit être plus qu’une société marginale.
  9 FAM 402.9-6(E) Enterprise Must Be More Than Marginal.
   
• La société doit satisfaire à certaines conditions pour transférer du personnel aux USA avec un visa E2.
  9 FAM 402.9-7(A) Employer Qualifications
   
• Le demandeur d’un visa E2 doit avoir réalisé un investissement ou être sur le point d’investir aux USA.
  9 FAM 402.9-6(B) E-2 Applicant Must Have Invested or Be in Process of Investing.
   
• Liste des pièces à fournir pour la demande de visa E2.
   
• L’affaire "Walsh/Pollard" - Commentaire d’une décision de la Cour d’appel de l’immigration américaine qui a marqué un tournant dans les procédures d’examen des visas E2.
  9 FAM 402.9-6(G) The Walsh/Pollard Case