Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés américaines

Le Corporate Transparency Act entre en vigueur aux États-Unis: Définition et Critères d'Identification

Les sociétés Américaines doivent sont obligées de déclarer les noms des leurs bénéficiaires effectifs au Département du Trésor des États-Unis.

Qui est le bénéficiaire effectif d'une société américaine ? Le bénéficiaire effectif de la société est celui qui exerce un contrôle substantiel sur la société.

LES DONNÉES DES BÉNÉFICIAIRES DES SOCIÉTÉS AMÉRICAINES NE SERONT PAS RENDUES PUBLIQUES

Dans le cadre de la législation CTA (Corporate Transparency Act), les sociétés américaines soumises à l'obligation de déclaration sont tenues de fournir des informations d'identification sur les bénéficiaires effectifs de la société.

Le Corporate Transparency Act stipule qu'un bénéficiaire effectif est une personne physique qui, directement ou indirectement :

• (i) exerce un "contrôle substantiel" sur une société soumise à déclaration ou
• (ii) possède ou contrôle au moins 25% des intérêts propriétaires de la société soumise à déclaration.

Un individu exerce un "contrôle substantiel" s'il répond à au moins l'un des critères suivants :

• 1. Occupe un poste de haut dirigeant au sein de la société.
• 2. Détient une autorité sur les hauts dirigeants ou sur la majorité du conseil d'administration de la société.
• 3. A une influence substantielle sur les décisions importantes de la société.
• 4. Exerce tout autre type de contrôle substantiel sur la société.

Il est important de noter que, bien que les critères pour être classé comme bénéficiaire effectif semblent se référer à des individus directement liés à la société, les individus indirectement liés à la société seront également considérés comme bénéficiaires effectifs s'ils répondent à l'un quelconque des critères de contrôle substantiel. En particulier, les personnes physiques peuvent exercer un contrôle substantiel indirect sur une société soumise à déclaration en contrôlant une ou plusieurs entités intermédiaires qui, à leur tour, exercent un contrôle substantiel sur l'entité soumise à déclaration.

Les personnes physiques suivantes ne sont pas considérées comme bénéficiaires effectifs d'une société américaine soumise à déclaration:

• 1. Les mineurs (toutefois, la société soumise à déclaration doit fournir des informations concernant le parent ou le tuteur légal du mineur)
• 2. Une personne physique agissant en tant que prête-nom, intermédiaire, gardien ou agent au nom d'une autre personne physique (dans ce cas, cette dernière serait le bénéficiaire effectif)
• 3. Un employé de la société soumise à déclaration qui agit uniquement en tant qu'employé et dont le contrôle substantiel ou les bénéfices économiques découlent exclusivement de son statut d'employé (à condition que cette personne ne soit pas un cadre supérieur de la société)
• 4. Une personne dont le seul intérêt dans une société soumise à déclaration est un intérêt futur à travers un droit d'héritage.
• 5. Un créancier de la société soumise à déclaration (à moins qu'il n'exerce un contrôle substantiel ou ne détienne un intérêt propriétaire de 25 pour cent dans la société soumise à déclaration)