Réglementation et certification des substances au contact des denrées alimentaires pour les États-Unis : Il faut s’assurer que tous les additifs alimentaires indirects aient été autorisés à l’importation et à la vente en Amérique par la FDA

Les additifs alimentaires indirects, les substances au contact des aliments et leurs composants doivent être conformes aux dispositions réglementaires du Food Contact Substance Act

Toutes les substances (directement ou indirectement) au contact des denrées alimentaires sont considérées par la FDA comme un additif alimentaire indirect

Le Food Contact Substance (FCS) Act spécifie les exigences requises imposées par la FDA concernant l’utilisation des additifs alimentaires indirects dans les produits destinés à être exportés en Amérique

Voici quelques exemples réglementés par le FCS :

• Emballages alimentaires, vaisselle, poteries, etc.
   
• Machines de transformation des produits alimentaires et parties de machines au contact des aliments.
   
• Substances chimiques utilisées telles que des produits adhésifs, des lubrifiants, des désinfectants, des revêtements, etc.

Voici des exemples de produits qui doivent être conformes aux dispositions de la FCS pour l’importation aux États-Unis :

• Machines de transformation et préparation d’aliments ;
   
• Assiettes et Vaisselle ;
   
• Contenants pour aliments ;
   
• Couverts et coutellerie ;
   
• Revêtements pour réfrigérateurs, fours ou appareils similaires ;
   
• Film plastique pour l’emballage des aliments.

Avant d’autoriser l’importation et la vente de produits aux États-Unis la FDA demande de prouver la sécurité de tous les additifs alimentaires indirects

La sécurité d’un additif est déterminée par la catégorie d’appartenance de chacun de ses composants à l’intérieur de la FCS. Pour importer de nouveaux composants FCS en Amérique ou proposer une utilisation différente des produits déjà approuvés par la FDA, il faut obtenir une validation de la FDA appelée « premarket notification ».

Les règles concernant une FCS dépendent de sa composition chimique. Le fabricant du FCS est tenu de s’assurer que les matériaux au contact des denrées alimentaires soient conformes aux spécifications et aux restrictions prévues par les normes américaines.

L’identité, les spécifications et les restrictions de chaque composant FCS sont réglementées par les dispositions réglementaires américaines spécifiées dans les documents suivants :

• Code of Federal Regulations
   
• Effective Food Contact Notifications
   
• Prior Sanctioned Letters
   
• GRAS Notices
   
• Threshold of Regulations Exemptions
   
• et pour finir, par les sanctions de la FDA telles que l’interdiction d’importation, les préavis d’importation, les lettres d’avertissement, etc.

Services ExportUSA pour obtenir l’autorisation d’importation en Amérique d’additifs alimentaires indirects par la FDA

Vérification de l’admissibilité conformément à la réglementation américaine et demande des permis et autorisations d’importation et de vente à la FDA

Un certain nombre d’entreprises nécessitent une évaluation écrite décrétant l’état d’admissibilité de leur produit conformément aux dispositions du Food Contact Substance Act.

Généralement, ces demandes proviennent de l’importateur américain, ou du déclarant en douane américain, qui souhaite s’assurer que le produit destiné à l’importation, comme par exemple les bacs à glace en plastique, ait été fabriqué à partir de matériaux et avec des procédés autorisées par la FDA.

ExportUSA offre une analyse d’admissibilité des composants et des matériaux conforme aux dispositions du Food Contact Substance Act [FCS] qui inclut :
 

• Un rapport détaillé rédigé par notre équipe d’experts décrétant le statut juridique de chaque élément constituant votre produit/additif, y inclus les usages prévus [température maximale, usage au four à micro-ondes, composition, limites de migration et la nécessité une notification avant l’introduction sur le marché.
   
• Un cadre détaillé des procédures d’essai américaines requises par la FDA pour certains produits spécifiques FCS, si applicable.

Les références législatives pour le marché Européen et pour la France concernent :

• La directive machines (Dir 2006/42/CE) avec une section spéciale et,
   
• En ce qui concerne les normes techniques, premièrement la norme UNI EN ISO 14159 du 2008 « Sécurité des machines - Prescriptions relatives à l'hygiène lors de la conception des machines » (disposition transitoire de la Directive Machines 42/2006)
   
• Enfin, la norme UNI EN 1672-2 du 2009 « Machines pour les produits alimentaires - Notions fondamentales - Prescriptions relatives à l'hygiène et à la nettoyabilité »
   
• Une autre référence, cette fois-ci d’ordre technique, est représenté par les principes de production connus sous le nom de MOCA [Materiali od Oggetti a Contatto con Alimenti, ou Matériaux ou Object en Contact avec des Denrées Alimentaires], avec une référence particulière aux méthodes HACCP et FMEA.